Français
Gestion immobilière Logis-Tech Inc.
EN AFFAIRE DEPUIS 25 ANS  -  514.856.7799
Page d'accueilPlan du siteContactsAjouter aux FavorisImprimerEnvoyer à un ami
Nouvelles de l'APQ
Vign_LOGO_APQ_2014


Toutes les nouvelles de
l'APQ disponibles ici

Nouvelles par Facebook
Archives des nouvelles touchant la gestion d'immeubles

Bail : la CORPIQ demande au ministre de suspendre le projet

17/02/2014 10:30:00
Vign_justice_all

La CORPIQ a demandé au ministre responsable de la Régie du logement, Sylvain Gaudreault, de suspendre le projet de bail présentement à l'étude qui pourrait renforcer la position des locataires. Dans une lettre envoyée en janvier, la CORPIQ s'indigne devant le rôle de toute évidence prédominant de la Régie du logement dans ce projet, laquelle démontre un parti pris en faveur des locataires qui transparaît dans la conception de la nouvelle version du bail obligatoire. 

Du même souffle, la CORPIQ vient de lancer un appel à tous les propriétaires du Québec à signer la pétition qu'elle fait circuler sur Internet. En moins de trois jours, déjà près de 9000 personnes l'ont signée et le cap des 10 000 devrait être franchi cette semaine. 

Mentionnons que la CORPIQ réclame, en autres, la suppression de la section G du bail. Celle-ci oblige la déclaration de l'ancien loyer et permet au nouveau locataire de faire une demande de fixation, même si ce loyer était inférieur à sa valeur sur le marché. En l'absence totale de protection contre le non-paiement de loyer, les déguerpissements et les dommages au logement, la CORPIQ réclame également le droit au dépôt de garantie.

Signez la pétition

Lisez la lettre de la CORPIQ au ministre

Écrivez à votre député

 

Consultez le projet de bail :

Projet complet tel que publié dans la Gazette officielle

 

  

Référence : https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-nouvelle.php?status=3

Publié par Corpiq •   Ajouter un commentaire  0 commentaires





1010 rue Sherbrooke Ouest, bureau 1800, Montréal
Créer un site avec WebSelf