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Hébergement touristique illégal : les propriétaires coupables par ricochet?

16/01/2016 16:48:00
Selon la loi 67, adoptée récemment à l’Assemblée nationale, le propriétaire d’un immeuble de logements pourrait être reconnu coupable par ricochet pour une infraction qui serait commise dans le cadre d’une sous-location à des touristes, à moins de prouver qu’il a empêché le locataire d’exploiter son logement sans détenir l’attestation requise par la loi. La CORPIQ s’oppose à ce précepte qui punirait injustement le propriétaire, lequel ignore souvent les activités de sous-location illégale se tramant dans ses logements.
 
 La ministre du Tourisme s’est toutefois voulue rassurante, en expliquant que le bail comprend déjà une clause qui précise si le logement est loué à des fins d’habitation seulement ou non. À la question d’un député qui cherchait à savoir si, dans le cas où un locataire est en infraction dans un immeuble, on imputerait la faute au propriétaire, elle a répondu :                                                                    
 
« C’est ça. Cependant (…) on avait stipulé à ce moment-là qu'au bail, il est clairement indiqué une question que le locateur pose, ou une condition qu'il pose à son locataire, à l'effet que le logement est loué à des fins d'habitation seulement. Vous cochez oui ou vous cochez non. Si vous cochez oui et que votre locataire, effectivement, fait de l'hébergement touristique sans votre permission et qu'il le fait à votre insu, vous avez là une preuve comme quoi vous avez agi de façon diligente. »
(Dominique Vien, ministre du Tourisme)
 
Or, tel qu’elle est rédigée présentement, la section B du bail n’est pas assez claire: une attestation de classification pourrait être émise sur la base que la case « non » est cochée, sans pour autant que le propriétaire accepte que son logement devienne un lieu d’hébergement touristique.  Afin d’assurer une cohérence entre la législation et le bail, la CORPIQ réclame donc l’ajout d’une phrase et d’une case à cocher à la section B qui rendraient le tout sans équivoque.
 
La CORPIQ demande aussi que l’attestation soit obligatoire pour tous ceux qui sous-louent leur logement à des touristes plus de deux fois dans une même année, et ce, quelle que soit la durée. En laissant le terme « sur une base régulière » sans plus de précision, comme c’est présentement le cas dans le projet de règlement, on ouvre la porte à une tolérance croissante si les ressources financières et humaines pour répondre aux plaintes, effectuer les inspections et poursuivre les contrevenants s’avéraient insuffisantes au fil du temps.
 
La CORPIQ communiquera plus de détails sur ce dossier à ses membres selon l’évolution de la situation.
 
Lire l’article 41.1 de la loi 

Voir le document original sur le site de Corpiq : 

https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-nouvelle.php?status=3

Publié par Corpiq •   Ajouter un commentaire  0 commentaires





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